I – Préambule.

Jean-Pascal VALLET est une entreprise individuelle dont le siège sociale est situé 5 bis, rue des Palis 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE. Ses locaux ne sont pas ouverts au public. Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales de ventes.
Les services réalisés par Jean-Pascal VALLET permettent de numériser, restaurer, remasteriser et transférer des contenus audio, sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Le client faisant appel aux services de Jean-Pascal VALLET reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous, dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Jean-Pascal VALLET une confirmation d'ordre écrite (y compris par mail), des sommes d’argents ou des supports nécessaires à la commande d’un Service.

II – Règles d’utilisation du service.

Jean-Pascal VALLET peut refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.

II – a Informations fournies.

Jean-Pascal VALLET fait appel au Client pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Le Client doit indiquer par mail des informations relatives au traitement des supports audio concernés (format, durée, nombre de cassettes, de disques ou de bandes, nombre de minutes à numériser ou a restaurer, etc). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage, chapitrages, etc) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, Jean-Pascal VALLET décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.). Dans ce cas, Jean-Pascal VALLET ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne pourra être retenue.

II – b Expédition des supports.

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Jean-Pascal VALLET, le Client est responsable du bon acheminement de ses supports audio jusqu’à Jean-Pascal VALLET. Le colis du client devra être affranchi au tarif de La Poste en vigueur. Dans le cas contraire, un surcoût d’affranchissement sera facturé au client.
Les frais liés au retour des commandes restent à la charge du client et sont basés sur le tarif de La Poste en vigueur à la date de l’envoi, augmentés des frais d'emballage.

II – c Contenus interdits.

Jean-Pascal VALLET considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à Jean-Pascal VALLET toute commande dont le contenu porte atteinte à la protection des mineurs et plus généralement au respect de la personne humaine (pornographie, discrimination, haine, violence…).

II – d Droits d’auteur.

L’Utilisateur garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du contenu fourni à Jean-Pascal VALLET pour sa numérisation, son traitement et sa restitution. L’Utilisateur garantit à Jean-Pascal VALLET, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle et des articles 544 et 1382 du Code Civil. Ainsi, l’Utilisateur garantit Jean-Pascal VALLET contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les enregistrements.

III – Exonération d’indemnités.

En cas de procédure judiciaire intentée par tout tiers à l’encontre de Jean-Pascal VALLET du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Jean-Pascal VALLET, et ce dès le début de la procédure. Il reconnaît la bonne foi de Jean-Pascal VALLET du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Jean-Pascal VALLET de s’en prévaloir devant toute juridiction.

IV – Tarif et TVA

Le tarif des prestations de Jean-Pascal VALLET et les éventuelles promotions en cours sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et européens sont à la charge du client.
La TVA est non applicable art 293-B du CGI.

V – Commandes et Paiement.

Tout devis est valable un mois après son édition. Si toutefois une erreur apparaissait, le client serait averti avant tout travail d'une éventuelle correction.
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Jean-Pascal VALLET, les services sont facturés à la commande.

VI – Rétractation.

Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du service offert par Jean-Pascal VALLET en fonction des spécifications du client, la commande n’est pas susceptible de rétractation.

VII – Produit final : exploitation, diffusion.

Les CD et DVD audio créés par Jean-Pascal VALLET sont compatibles avec une grande majorité de platines de salon. Néanmoins Jean-Pascal VALLET ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle incompatibilité.
Le support final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du montage final.
Jean-Pascal VALLET décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du montage final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux qui lui ont été incorporés (SACEM et autres).

VIII – Limitation de garantie et de responsabilités.

Les supports ou documents sonores de toute nature destinés à être traités par Jean-Pascal VALLET, déposés ou adressés à Jean-Pascal VALLET le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, Jean-Pascal VALLET ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des supports durant leur transport.
Jean-Pascal VALLET décline toute responsabilité en cas de perte des supports audio ou de leur dégradation du fait d’un cas de force majeure, après réception par la poste et pendant le temps de leur traitement au sein des locaux de la société.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, l’incendie et les dégâts des eaux.
Malgré tous les soins apportés lors des manipulations et des traitements, Jean-Pascal VALLET ne serait être tenu pour responsable de quelque détérioration partielle ou totale des supports audio du à l’état du matériel qui lui est confié par ses clients. Jean-Pascal VALLET s’engage à fournir à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

IX - Modification des conditions générales de vente.

Jean-Pascal VALLET peut modifier ces conditions générales à tout moment, notamment en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, et celles-ci s’appliqueront dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.

X - Droit et cadre d’application.

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux d’Orléans (45).